Déménagement : Qui paye la taxe foncière ?

La taxe foncière, applicable annuellement a tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient bâtis ou non, soulève une interrogation lors d’une transaction immobilière : qui paye la taxe foncière, le vendeur ou l’acquéreur ?

Dans cet article, nous explorons la possibilité de partager la taxe foncière avec l’acheteur lors de la vente, quelles sont les exonérations possibles en cas de vente et comment arrêter le prélèvement de cet impôt. Vous serait tout !

Rappel, qu’est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt local annuel qui concerne tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient bâtis (comme des maisons, appartements, garages) ou non bâtis (terrains, étangs, terres agricoles). Elle est due par les propriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition. Les propriétaires reçoivent l’avis d’imposition à la fin de l’été et doivent généralement s’acquitter de cette taxe avant la mi-octobre.

La taxe foncière sert à financer le budget des collectivités locales et permet de maintenir et améliorer les services publics locaux comme l’enlèvement des ordures ménagères, l’entretien des routes et des écoles… La taxe foncière est calculée en trois étapes simples :

  • Détermination de la valeur locative cadastrale : C’est une estimation de ce que le bien immobilier pourrait rapporter comme loyer s’il était loué. Pour les propriétés bâties, on prend en compte 50% de cette valeur locative, et pour les non bâties, 80%.
  • Application du coefficient de revalorisation : Chaque année, le gouvernement fixe un coefficient qui ajuste la valeur locative cadastrale pour refléter les changements du marché immobilier.
  • Application du taux d’imposition : Ce taux est fixé par les collectivités locales (communes, départements, etc.) et varie d’une zone à l’autre.

Pour résumer, on prend la valeur locative estimée du bien, on l’ajuste avec le coefficient de revalorisation, puis on applique le taux d’imposition pour obtenir le montant de la taxe foncière.

Lors d’une vente immobilière, qui paye la taxe foncière ?

Lors d’une vente immobilière, la question du paiement de la taxe foncière est souvent source de confusion. La taxe foncière est normalement à la charge du propriétaire du bien au 1er janvier de l’année fiscale.

Cependant, lors d’une vente, bien que le vendeur soit initialement redevable de la taxe pour l’année entière, un accord peut être conclu entre vendeur et acheteur pour partager le paiement de cette taxe. Cet accord, basé sur le principe du prorata temporis (proportion du temps écoulé dans l’année), peut être intégré dans l’acte de vente, bien qu’il ne soit pas reconnu par l’administration fiscale.

Cette pratique permet une répartition plus équitable des charges, en tenant compte de la période réelle de possession du bien par chaque partie durant l’année. Cela signifie que même si vous êtes exempté de la taxe foncière, vous pourriez être tenu de payer une part de celle-ci en fonction de l’accord conclu lors de la vente.

💡Comment calculer le prorata temporis ?

Pour calculer le prorata temporis de la taxe foncière, imaginez une vente le 1er juillet. Dans ce cas, comme la vente a lieu exactement au milieu de l’année, le vendeur et l’acheteur se partageraient la taxe foncière à parts égales. Le vendeur paierait donc 50 % de la taxe pour les 6 premiers mois de l’année, et l’acheteur les 50 % restants pour les 6 derniers mois. C’est un moyen simple et équitable de répartir la charge fiscale en fonction de la période de possession du bien durant l’année.

Les exonérations de taxe foncière possibles

Lorsqu’il s’agit de la taxe foncière, saviez-vous qu’il existe des cas où vous pourriez ne pas avoir à la payer, même lors d’une vente ? Bien que la taxe soit généralement due par tous les propriétaires, il existe des exemptions spécifiques.

Passons en revue les différents cas où vous pourriez bénéficier d’une exonération, partielle ou totale, de la taxe foncière :

  • Votre revenu fiscal se situe sous le revenu de référence fixé par l’État : Exonération totale de la taxe foncière.
  • Votre bien est une construction neuve : Exonération totale de la taxe foncière pendant les deux premières années.
  • Vous êtes propriétaire d’un logement qui respecte la norme BBC 2005 «Bâtiment Basse Consommation» : Exonération totale de la taxe foncière pour une durée de cinq ans.
  • Votre logement a été vacant de manière involontaire : Vous pouvez demander une exonération ou dégrèvement de la taxe foncière sous certaines conditions.
  • Vous ne percevez pas d’allocation et vous avez entre 65 et 75 ans : Vous bénéficiez d’une réduction de 100€ pour votre résidence principale.
  • Vous ne percevez pas d’allocation et vous avez 75 ans et + : Exonération totale de la taxe foncière, vous pouvez également demander à étendre l’exonération à votre résidence secondaire.
  • Vous percevez l’allocation ASPA, ASI ou encore AAH : Exonération totale de la taxe foncière, si vos revenus ne sont pas supérieurs au seuil fixé par l’État.

Pour bénéficier de ces exonérations, dans la majorité des cas, vous devez initier la démarche. Cela implique de déposer une demande officielle et de fournir les justificatifs nécessaires.

Mettre fin au prélèvement de la taxe foncière après la vente

Vous avez vendu votre bien, vous n’êtes donc plus redevable de la taxe foncière. Vous devez mettre fin au prélèvement et faire les démarches afin que votre contrat de prélèvement mensuel ne soit pas automatique reconduit.

Vous pouvez résilier votre contrat de prélèvement automatique tout au long de l’année. Pour se faire vous pouvez en faire la demande dans votre espace personnel sur le site des impôts. Si vous décidez d’abandonner le prélèvement mensuel, d’autres options de paiement sont disponibles, notamment le prélèvement à l’échéance ou les paiements directs pour des montants inférieurs à 300 €.

Si vous constatez une erreur dans le prélèvement ou le montant de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de demander un remboursement. Pour cela, il faut faire une réclamation auprès de votre centre des finances publiques avant le 31 décembre de l’année suivant l’avis d’imposition en question.

Vous pouvez faire votre réclamation en ligne en vous connectant à votre espace particulier, vous rendre dans la rubrique «Ma messagerie sécurisée» et faire votre demande auprès de l’administration en remplissant le formulaire «Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt».

🚨 La réclamation ne vous dispense pas de payer la taxe foncière demandée ! Il faudra donc avancer les frais, si votre réclamation est acceptée, la taxe foncière vous sera remboursée.

Vous avez maintenant la réponse à votre question. La taxe foncière doit être payée par le propriétaire du bien à la date du premier janvier de l’année fiscal, mais il est possible de négocier un accord avec l’acheteur lors de la vente pour un partage équitable de cet impôt.

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