Aide déménagement 2024 : Tout ce que vous devez savoir
Chaque année, 10% de la population déménagent, soit 3 millions de foyers français. Seulement 30% d’entre eux sollicitent une société de déménagement pour les accompagner.
En France, il existe diverses aides financières mises en place par des organismes publics et privés pour vous aider à financer votre mobilité. Les critères d’obtentions sont multiples et dépendent de votre situation familiale, de votre situation professionnelle, ainsi que de vos revenus.
Voici les principales aides auxquelles vous pouvez prétendre pour votre projet de déménagement et qu’elles sont les conditions à remplir pour en bénéficier !
L’aide au déménagement de la CAF
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) propose une prime de déménagement, qui s’adresse aux familles nombreuses qui déménagent quand leur famille s’agrandit et dont le montant dépend du nombre d’enfants à charge. Cette aide est mise en place pour aider au remboursement des frais engagés lors d’un déménagement. Cependant, elle est soumise à certaines conditions d’éligibilité.
Les conditions pour en bénéficier :
Afin de pouvoir bénéficier de la prime de déménagement, il est impératif de remplir trois conditions dans les six mois qui suivent votre déménagement :
- Avoir au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
- Avoir déménagé entre le dernier jour du 3e mois de grossesse et avant les 2 ans du dernier enfant
- Être éligible à l’aide personnalisée au logement (APL) ou à l’allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement
Quel est le montant de la prime ?
Le montant de la prime de déménagement dépend des dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans la limite de 1070,23 € pour trois enfants à charge. De plus, vous pouvez bénéficier d’une somme de 89,19 € par enfant supplémentaire.
La prime est versée en seule fois, une fois la demande acceptée.
Les démarches à suivre pour recevoir l’aide de la CAF
Les démarches à effectuer pour bénéficier sont simples. Il vous suffit de télécharger le formulaire, de le remplir et de le transmettre à la CAF de votre nouveau lieu de résidence dans les 6 mois qui suivent votre emménagement.
Vous devez joindre au formulaire les justificatifs suivants :
Pour un déménagement effectué par un professionnel :
La facture payée fournie par votre déménageur. La facture doit indiquer l’adresse de chargement et l’adresse de déchargement de votre mobilier, ainsi que le mode de paiement utilisé.
Pour un déménagement effectué seul :
Les justificatifs des frais occasionnés pour le déménagement comme la location du véhicule, les factures d’essence, etc.
L’aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un organisme public géré par les conseils généraux. Cette aide est accordée sous forme de subvention ou de prêts pour aider les personnes en situation de précarité qui ont des difficultés à faire face aux dépenses liées à leur logement (loyer, factures d’énergie, frais de déménagement…).
Les conditions pour bénéficier de l’aide du FSL
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut être attribué aux bénéficiaires suivants :
- Les locataires et sous-locataires
- Les propriétaires habitant leur propre logement
- Les personnes hébergées gracieusement
- Les résidents de logement-foyer
Le FSL prend en compte toutes les ressources des occupants du logement, à l’exception de certaines aides telles que l’allocation de rentrée scolaire, les aides au logement et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Les critères d’attribution de l’aide du FSL varient selon chaque département. Le montant de l’aide peut être modulé en fonction des revenus du foyer (un foyer avec de faibles revenus peut obtenir une aide plus importante qu’un foyer ayant des revenus plus confortables).
L’aide n’est pas attribuée de façon automatique et peut être refusée !
Comment procéder pour demander une aide au FSL ?
Pour faire une demande au FSL, il est nécessaire de passer par un travailleur social tel qu’une assistante sociale. Les endroits où vous pouvez rencontrer un travailleur social dépendent de votre situation.
Si vous êtes allocataire de la CAF :
Adressez-vous à votre CAF pour faire une demande d’aide au fonds de solidarité pour le logement.
Si vous n’êtes pas allocataire de la CAF :
Pour effectuer votre demande d’aide au FSL, prenez contact avec les services de votre département.
L’aide au déménagement Loca-Pass
Loca-Pass est une aide financière sous forme de prêt à 0% mis en place par Action Logement. Elle a pour but de financer tout ou partie du dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de l’entrée dans le logement.
Qui peut bénéficier de l’aide Loca-Pass ?
Le dispositif Loca-Pass est destiné aux jeunes de moins de 30 ans qui sont, en formation professionnelle, en recherche d’emploi ou étudiants salariés.
Les salariés du secteur privé de plus de 30 ans peuvent également bénéficier de l’avance Loca-Pass sous certaines conditions de ressources.
🚨 Si vous avez déjà une demande en cours auprès du fonds de solidarité logement (FSL) ou si vous remboursez actuellement une avance Loca-Pass pour un précédent logement, vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide.
Les conditions concernant le logement
Pour bénéficier du prêt Loca-Pass, votre logement doit également répondre à certains critères :
- Le logement doit être situé sur le territoire Français
- Le logement doit être votre résidence principale
- Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location (meublé ou non), de colocation ou d’une convention d’occupation s’il s’agit d’une résidence sociale ou d’un foyer
💡 Bon à savoir : Si vous êtes en colocation, le montant du dépôt de garantie est partagé entre chaque personne ayant signé le bail. L’avance Loca-Pass ne peut couvrir que la part du dépôt de garantie demandée à chaque colocataire.
Quelles sont les modalités du prêt Loca-Pass ?
Le financement du prêt, quel que soit le montant de la garantie exigé par le propriétaire du bien, ne peut excéder 1200€.
Le taux d’intérêt du prêt est de 0%, il doit être remboursé en 25 mois maximum, avec un minimum de 20€ par mois.
Le remboursement commence 3 mois après l’état des lieux d’entrée. Si le bail est résilié avant la fin du remboursement, le locataire dispose de 3 mois pour régler la totalité des sommes restantes dues.
Les démarches à suivre pour bénéficier de l’avance Loca-Pass
Vous devez monter le dossier Loca-Pass dans les 2 mois maximum après l’entrée dans le logement.
La Garantie Visale
La garantie visale est une aide financière mise en place par Action Logement. Cette aide vous permet de bénéficier d’un garant fiable et sérieux gratuitement afin de renforcer votre dossier de candidature pour l’obtention d’un logement.
Le visale est un cautionnement qui prend en charge le paiement des loyers impayés pour toute la durée du bail (dans la limite de 36 mensualités impayées). La garantie couvre également les éventuelles dégradations locatives imputables au locataire (dans la limite de 2 mois de loyer).
Qui peut bénéficier de la garantie visale ?
Pour être éligible à la garantie , il faut répondre à plusieurs critères d’éligibilités concernant votre situation personnelle, mais également concernant votre futur logement :
Votre situation personnelle
Pour être éligible à cette aide, vous devez remplir au moins une de ces conditions :
- Vous avez en 18 et 30 ans
- Si vous avez plus de 30 ans, alors vous devez être embauché depuis au moins 6 mois (hors CDI confirmé) ou gagner moins de 1500€ net/mois ou être en mobilité professionnelle ou être en possession d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois
- Vous êtes éligible au bail mobilité
- Vous êtes logé par un organisme d’intermédiation locative
Votre logement
- Il doit être votre résidence principale
- Le loyer charges comprises doit être de 1500€ maximum en Île-de-France ou 1300€ maximum sur le reste du territoire
- Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD)
- Il doit faire l’objet d’un contrat de location (meublé ou non)
Les démarches à suivre pour bénéficier de la garantie visale
La démarche est à l’initiative du locataire et elle doit être effectuée avant la signature du bail. Il est recommandé de déposer votre candidature à la garantie visale dès le début de votre recherche de logement.
Pour faire votre demande, il vous suffit de vous rendre sur le site visale.fr, de créer votre espace personnel, de remplir votre dossier et de fournir les justificatifs demandés.
Si votre dossier est accepté par Action Logement, un visa vous sera délivré (une attestation qui certifie que vous bénéficiez de la garantie visale). La durée de validité du visa est de 3 mois.
Le visa est à remettre au bailleur (propriétaire, agence immobilière, foyer, résidence…) lors de vos recherches de logement.
🚨 Pour activer la garantie visale, le propriétaire doit également créer un compte sur le site visale afin de validé le contrat de cautionnement.
L’aide au déménagement pour les fonctionnaires
Les fonctionnaires et les agents contractuels peuvent bénéficier d’une aide au déménagement dans le cadre de leur mutation ou changement de poste. L’indemnité pour frais de changement de résidence (ICR) est accordée par l’administration employeuse, et vise à couvrir les frais liés au déménagement.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Pour bénéficier de l’ICR, il faut répondre à certaines conditions :
- Être un fonctionnaire ou un agent contractuel en activité (ne pas être mis en disponibilité)
- Le changement de votre résidence familiale suite à une affection de poste dans une autre commune
- Si la décision de déménager vient de vous, vous devez justifier d’une occupation de votre ancien logement pendant au moins 5 ans, ou 3 ans pour une première mutation
- Les frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint
Comment calculer la prise en charge ?
Le montant de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) qui sépare votre ancienne résidence et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
💡 Une résidence administrative est le lieu où un agent public est affecté pour exercer ses fonctions. Cela peut être un bureau, un service ou un établissement public…
Le volume de votre mobilier est fixé de façon forfaitaire par personne et en mètre cube de la manière suivante :
- Pour une personne célibataire : 14 m³
- Pour une personne veuf ou veuve : 25 m³
- Pour un agent en couple (dont le partenaire bénéficie de la prise en charge) : 36m³
- Par enfant à charge (ou ascendants à charge) : 3,5 m³
La formule pour calculer le montant de l’indemnité :
Si V x D est égal ou inférieur à 5000 :
(I) = 568,94€ + (0,18 x V x D)
Si V x D est supérieur à 5000 :
(I) = 1137,88 + (0,07 x V x D)
Le montant de l’indemnité peut être majoré ou réduit de 20% dans certains cas.
Elle est par exemple majorée en cas de mutation d’office suite à la suppression ou de la transformation de votre emploi. Elle est en revanche réduite en cas de mutation prononcée à votre demande.
Les démarches à suivre pour bénéficier de l’ICR
Pour bénéficier de cette aide, les fonctionnaires doivent effectuer leur demande dans les 12 mois suivant la date de votre mutation ou votre changement de poste auprès de votre administration, en fournissant les justificatifs nécessaires pour prouver le changement de votre résidence et les frais engagés pour le déménagement.
L’aide au déménagement pour les retraités
Les retraités et les personnes âgées peuvent profiter d’une aide financière pour leur déménagement. Les organismes de retraite peuvent couvrir en partie ou en totalité les dépenses liées à vos frais de déménagement. Les aides accordées varient selon les caisses de retraite et votre situation personnelle.
Les différentes aides de la CARSAT
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
L’APA est une aide destinée à couvrir les dépenses du quotidien pour les personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie. Elle permet également de financer en partie les frais d’installation dans votre nouveau logement. Cette aide n’est pas conditionnée par le montant de vos ressources, elle est déterminée par le degré d’autonomie et les besoins médicaux.
L’aide aux retraités en situation de rupture
L’aide aux retraités en situation de rupture (ASIR) concerne les retraités du régime général qui sont encore autonomes, mais qui traversent une période difficile. Cette aide vous permet de faire face à une situation de rupture comme le décès d’un conjoint, le placement d’un proche en institution, un déménagement, etc. Le montant de cette participation financière est de 1800€ maximum par an et par bénéficiaire.
L’aide aux retraités en cas de situation exceptionnelle
La demande de secours financier exceptionnel peut être accordée par le régime de retraite général des salariés du secteur privé. La CNAV et ses antennes régionales (les CARSAT) peuvent en cas de situation exceptionnelle telle qu’un déménagement, vous accordez une aide financière. Le montant maximum de cette aide est de 780€.
Les aides de l’ARGIRC et de l’ARRCO
La caisse de retraite complémentaire des salariés du privé (ARGIRC et ARRCO) est susceptible de vous accorder en cas de situation difficile une aide financière.
L’ARGIRC et l’ARRCO peuvent prendre en charge vos frais de déménagement.
L’aide est versée sous forme de prime et elle est plafonnée à 3500 euros.
Mais attention, cette aide est partielle, car limitée à hauteur de 65% du montant de votre déménagement et prend en compte la région de résidence et celle de destination.
Les aides au déménagement de la CNRACL
Cette aide est destinée aux agents retraités de la Fonction publique territoriale et hospitalière. La CNRACL accorde une aide spécifique pour déménager.
Pour être éligible à cette aide, il faut respecter des conditions de ressources :
- Pour une personne seule, le revenu fiscal net doit être de moins de 13 800€
- Pour un couple, le revenu fiscal net doit être de moins de 20 700€
L’aide financière est plafonnée à 90% des frais engagés, avec un montant maximal de 2050 €.
Les aides au déménagement de l’IRCANTEC
La complémentaire retraite des agents contractuels de la fonction publique (l’IRCANTEC) peut octroyer une aide au déménagement à ses affiliés changeants de résidence principale.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter les critères suivants :
- Avoir cotisé pendant minimum 10 ans
- Avoir accumulé un minimum de 900 points pour une retraite personnelle et 450 points pour une retraite de réversion
- Avoir des revenus annuels inférieurs à 15 895€ pour une personne seule et inférieurs à 25 351€ pour un couple. Ces plafonds sont augmentés de 5 925€ par enfant à charge de moins de 21 ans. (chiffre de 2023)
🚨 Une limite de remboursement est établie à 90 % du coût total de la facture du déménagement, les frais de carburant et de péage sont à votre charge.
L’aide au déménagement pour les personnes handicapées
Des aides au déménagement ont été mises en place pour soutenir les personnes en situation de handicap. Elles sont octroyées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour les fonctionnaires.
L’aide au déménagement des MDPH : La PCH Déménagement
La Prestation de Compensation du Handicap Déménagement est accordée par votre MDPH et elle peut couvrir entre 80% et 100% de vos frais de déménagement.
L’aide au déménagement est plafonnée à hauteur de 3000 euros par période de 10 ans. La PCH est accordée selon votre situation professionnelle (votre degré d’autonomie, votre situation familiale et vos ressources). La prise en charge est totale si vos revenus sont inférieurs à 29 061,72€ (chiffre de 2023). Dans le cas contraire, la prise en charge sera partielle (80% des dépenses liées aux frais de déménagement).
💡 Cette aide peut également vous aider à financer des travaux d’aménagement pour adapter votre nouveau logement à votre handicap.
Pour en bénéficier, adressez-vous directement à l’antenne MDPH de votre département !
L’aide au déménagement de la FIPHFP
L’aide au déménagement de la FIPHFP s’adresse aux fonctionnaires en situation de handicap qui déménage pour maintenir leur emploi ou évoluer dans leur carrière professionnelle. L’aide n’est mobilisable qu’une fois et elle est plafonnée à 750 euros.
Cette aide couvre uniquement les frais directement liés au déménagement, tels que l’embauche de déménageurs professionnels ou encore la location d’un véhicule de déménagement.
Pour obtenir cette aide, vous devrez fournir certains documents. Voici la liste des documents requis :
- Un justificatif de votre statut de fonctionnaire en situation de handicap
- Une attestation de votre employeur confirmant que le déménagement est nécessaire pour préserver votre emploi ou pour une évolution professionnelle
- Des devis ou des factures détaillées des frais de déménagement engagés
- Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) pour le versement de l’aide
🚨 L’aide n’intervient qu’après avoir déjà réglé les frais. La demande doit être effectuée dans les 3 premiers mois suivant le déménagement !
Comment faire si je ne suis éligible à aucune aide au déménagement ?
Il est possible que vous ne soyez éligible à aucun dispositif mis en place par l’État ou par les différents organismes sociaux 😞. Vous pouvez vous informer auprès de votre banque ou vous mettre à la recherche d’un bon plan déménagement…
Sollicitez un crédit déménagement auprès de la banque
Si votre situation personnelle ne vous permet pas de bénéficier d’une aide au déménagement, vous pouvez obtenir un crédit déménagement auprès de votre banque ou d’un organisme de crédit.
Le crédit déménagement est un prêt personnel à la consommation, il est donc important de prendre des précautions avant de s’engager ! Les taux d’intérêt, les modalités de remboursements et les frais de dossier différent d’un établissement de crédit à un autre.
Prenez le temps de comparer les offres des différentes banques avant de faire votre choix…
Trouvez un bon plan déménagement
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